Les demandes d’urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme (code de l’urbanisme et carte communale).
La déclaration préalable est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire tels que les constructions entre 5 et 20 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, comme des abris de jardin ou la création d’une chambre, les modifications de façades et de toiture, la création d’ouvertures, la réalisation d’une clôture, le changement de destination (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment sans toucher aux murs porteurs), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces/équipements publics ou collectifs, les piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m2…..
La déclaration préalable peut être utilisée pour les travaux d’extension jusqu’à 40 m² à condition que le projet soit situé en zone U des documents d’urbanisme en tenant lieu (carte communale).
Le permis de construire est exigé pour toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20m2. Il concerne également d’autres travaux comme le changement de destination entrainant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, la création de piscines couvertes ou non couvertes d’une superficie supérieure à 100m2…
Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 150 m2 ou lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…).
Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques ou encore dans certaines communes comme celle de CAMPAGNAC, qui ont fait le choix par délibération du conseil municipal.
Quelle démarche effectuer ?
• Se renseigner sur les contraintes du terrain en consultant la carte communale sur le site géoportail-urbanisme et/ou sur le site géorisques.
• Identifier le type de demande nécessaire en fonction de la nature du projet et de sa localisation. Pour cela consultez le site Service Public, ou renseignez-vous en Mairie.
• Vous devez ensuite déposer votre demande. Vous pouvez déposer votre demande « par mail », ou « au format papier » au secrétariat de Mairie.
Pour déposer votre demande "par mail »
vous devez nous envoyer le dossier complété à l'adresse mail suivante :
mairie-de.campagnac@wanadoo.fr
Le récépissé de dépôt sera transmis au demandeur par mail ou par courrier suite à l’enregistrement du dossier.
Pour déposer votre demande au format « papier »
Vous devez déposer le dossier complété en 4 exemplaires (CERFA + pièces complémentaires demandées) au secrétariat de Mairie ou l’envoyer par voie postale. Le récépissé de dépôt sera transmis au demandeur par mail ou par courrier suite à l’enregistrement du dossier.
Format papier : Téléchargez le CERFA correspondant à vos travaux en cliquant ici
Pour déposer votre demande en ligne via le "GNAU" : Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
À compter du 1er janvier 2022, vous pouvez faire vos demandes d’acte ou d’autorisation d’urbanisme en ligne grâce au GNAU : ici
L’instruction du dossier :
Une fois votre demande déposée, le dossier sera instruit par notre centre instructeur (Rodez Agglomération).
Le service de l'Autorisation du Droit des Sols se tient à votre disposition pour toutes demandes utiles au dépôt de votre dossier :
Service Autorisation droit des sols de Rodez agglomération – Tél. 05 65 73 82 29
Cette instruction permet de
• vérifier la complétude du dossier et la conformité du projet aux dispositions d’urbanisme en vigueur ( carte communale, code de l’urbanisme, …)
• Consulter les services compétents et vérifier la disponibilité des réseaux (eau, électricité, assainissement, …)
La durée d’instruction varie en fonction du type de demande déposée.
Après obtention de l’autorisation :
• Dans le cas d’un permis de construire, une déclaration d’ouverture de chantier doit être déposée en Mairie.
• Pour toute type de dossier, à la fin du chantier, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposée en Mairie.
Taxe d’Aménagement
Lors du dépôt d’un permis de construire, d’aménager, ou d’une déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux, qu’il dépose en Mairie.
Ce document permet notamment le calcul de la taxe d’aménagement que le demandeur devra verser pour son projet.
La taxe d’aménagement est une taxe unique, perçue par les services de l’Etat, et composée :
– d’une part communale,
– d’une part départementale,
– d’une part redevance archéologie (en fonction du type de projet).
Le calcul de cette taxe se fait à partir d’une valeur forfaitaire taxable, et du taux de chaque part :
– 1 % pour Campagnac
– 1,5 % pour le département de l’Aveyron
– 0,4% pour la redevance archéologie
Pour plus d’informations sur la Taxe d’aménagement, les exonérations et les abattements, consultez le site :
Téléchargez ici le détail des modes de calcul, les exonérations et abattements appliqués en Aveyron.