VOIRIE
Le service technique de la Mairie, entouré de prestataires, est chargé de l’entretien et de l’amélioration des voies communales et de l’espace public. Il assure aussi des services auprès des particuliers ou des entreprises.
Toute occupation de la voirie communale, pour un usage qui n'est pas son usage normal ou dans des conditions excédant cet usage, constitue une occupation temporaire qui nécessite de la part du service gestionnaire de la voirie :
- soit une autorisation de voirie (permission de voirie, permis de stationnement) comme le stipule l'article L.113-2 du Code de la voirie routière,
- soit, si l'occupation du domaine public routier résulte de la loi, un accord d’occupation ou accord de voirie.
Le règlement de voirie général est disponible ici
L'Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
La mairie édite une permission de voirie qui accorde la création du bateau mais cette permission ne vaut pas autorisation de réaliser les travaux, quelle démarche ?
ATTENTION ! Une fois que le bénéficiaire à eu l’accord, il doit prendre contact avec une entreprise pour réaliser ses travaux.Toute intervention sur ou sous domaine public nécessite de connaître l'emplacement des réseaux !
L’entreprise qui sera mandaté pour les travaux devra faire plusieurs démarches :
- Envoyer une DT/DICT qui permet que questionner les concessionnaires sur la présence de réseaux enterrés dans l’emprise des travaux, les concessionnaires répondent et transmettent leurs plans de réseaux afin d’éviter toute dégradation ; délai 9 à 15 jours.
- Une demande d’arrêté de circulation à faire aux services techniques qui autorise l’entreprise à travailler sur le domaine public délai d’obtention 15 jours.
Soyez prévoyant, cette demande doit parvenir en mairie au moins deux semaines avant le démarrage des travaux.
Constitution du dossier
Chaque dossier est constitué du formulaire adapté, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction du dossier (plans et annexes signés) selon la demande :
- Formulaire Cerfa 14023-01
- Demande d'autorisation de travaux et permission de voirie (dont règlement technique) : ici
Comment déposer son dossier ?
L’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Mairie
À l’attention de Monsieur le Maire
Service Voirie
Rue de la mairie
12 560 CAMPAGNAC
Ou par mail : secretariat-mairie@campagnac.org
Réponse de l'administration
Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d’un arrêté de voirie, précisant les modalités et indiquant le coût de la redevance suivant les barèmes en cours (à la charge du demandeur).
Les travaux en bordure de voie ont une durée déterminée, et font l’objet éventuellement d’un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.
Toute utilisation abusive du domaine public est sanctionnable (Art. L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Le délai d'instruction de la demande est généralement de dix à quinze jours (et oui il y a effectivement fort à faire en mairie ;-) )
Il ne peut pas dépasser deux mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.
ASSAINISSEMENT
Assainissement Collectif
L’assainissement est dit « collectif » lorsque l’habitation est raccordée à un réseau communal d’assainissement (« égouts »).
La Commune de CAMPAGNAC est compétente en matière d'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
Pour CAMPAGNAC, le zonage de l'assainissement collectif concerne le bourg centre.
Le règlement est disponible ici
Les tarifs de la redevance :
- la participation à l'assainissement collectif ici
- les redevances pour l'assainissement collectif (annexées sur la consommation en eau potable) ici
L'assainissement non collectif
L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Le service de l'assainissement non collectif est géré par le Parc Naturel Régional des Grands Causses : service "SPANC" (compéténce intercommunale - Plus d'explications ici : https://caussesaubrac.fr/service-dassainissement-non-collectif-spanc/ )
Et rubrique : Démarches administratives
FIBRE
Les trois Conseils Départementaux de l’Aveyron, du Lot et de la Lozère ont lancé un appel d’offres afin d’installer la fibre optique et couvrir 100 % du territoire.
ALLiance Très Haut Débit, société anonyme au capital de 14 978 600 €, filiale d’Orange Concessions, a donc été créée spécialement pour cette mission (ALL étant l’acronyme de : Aveyron, Lot et Lozère).
Dans un souci d’équité, cette initiative publique vient équilibrer un réseau THD déjà existant mais très restreint, porté par des opérateurs privés et desservant essentiellement les grandes agglomérations départementales.
ALLiance Très Haut débit ne commercialise pas directement aux particuliers, mais aux Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI).
Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une connexion à la fibre optique, il faut prendre contact avec un Fournisseur d’Accès Internet (rubriques « Le service aux entreprises » et « Le service aux particuliers »)
ALLiance Très Haut Débit est un opérateur d’infrastructure, il travaille avec des opérateurs commerciaux (Bouygues, Free, Orange, SFR…) qui sont chargés de contractualiser avec chaque client l’accès à la fibre.
Vérifier ici votre éligibilité (carte).
