Compte-rendu et délibérations du Conseil municipal
Dans le cadre de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la suppression du compte rendu des séances et
la création de la liste des délibérations du conseil municipal ont été actés.
Ainsi la liste des délibérations, qui remplace le compte rendu des séances du conseil municipal à compter du 1er juillet 2022, a pour objet d’assurer l’information rapide du public sur l’activité de l’organe délibérant.
Dans un souci de simplification, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte rendu des séances du conseil municipal. Ce document, qui n’avait pas d’équivalent dans les autres catégories de collectivités territoriales (département et région), faisait en pratique doublon avec le procès-verbal.
Cette suppression, qui prend effet à compter du 1er juillet 2022, doit être lue comme une suppression tant de l’obligation de tenue que de l’obligation d’affichage du compte rendu des séances du conseil municipal.
Cette suppression vaut également pour le compte rendu de l’organe délibérant des EPCI (article L. 5211-1 du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1 du CGCT) auxquels le CGCT applique par renvoi un régime identique à celui des conseils municipaux.
Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe sauf à ce que la collectivité ait choisi un mode dictinct d'affichage comme c'est le cas pour Campagnac : le registre des délibérations et leur liste est donc consultable en Mairie aux horaires du secrétariat (Lundi - Mercredi - Vendredi de 8h30 à 12h00). Aucun document n'ayant attrait à la Mairie ne sera communiqué en dehors de ces horaires ou lors de la tenue de l'agence postale.
Pour accélérer le traitement de votre demande de communication de documents, nous vous conseillons d'adresser un mail au secrétariat à : mairie-de.campagnac@wandoo.fr
POUR RAPPEL, les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel devra assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Néanmoins pour les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ; - soit par publication sur papier ; - soit par publication sous forme électronique.
Par délibération en date du 29 juin 2022, la Commune de Campagnac a choisi une publication par voie papier (consultation en Mairie aux horaires d'ouverture habituels). Voir délibération ici
Par conséquent, tous les actes sont consultables sur place, sur les registres "papier" de la Commune. Aucune délibération ou procès-verbal ne pourra être communiqué à toute personne en faisant la demande, en dehors des horaires de la Mairie ou pendant la tenue de l'agence postale.
Toute reproduction de documents administratifs donnera lieu à l'émission d'un titre exécutoire auprès du demander à hauteur de 0,18 € par page au format A4 (impression en noir et blanc).
Liste des décisions - ANNEE 2022
Listes et comptes rendus 2022 :
Liste des décisions - ANNEE 2023
En application de l'Article L2121-25 (Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022)
Modifié par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 4
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Liste des délibérations 2023 :
Liste des décisions - ANNEE 2024
En application de l'Article L2121-25 (Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022)
Modifié par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 4
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Liste des délibérations 2023 :